J.O. 73 du 26 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05781

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Arrêté du 15 mars 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux)

NOR : DEFF0400284A


La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux ;

Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 4 mars 2004,

Arrête :


Article 1


Une régie de recettes est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignés ci-après :

1. Remboursements de services rendus ;

2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;

3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;

4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;

5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

Article 2


Une régie d'avances est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignées ci-après :

1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;

2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;

3. Les frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;

4. Les dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;

Article 3


Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 500 EUR.

Article 4


Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Article 5


Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2004.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires financières :

Le sous-directeur des études et synthèses,

A. Chassagne